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Mentions légales

Tisserant Immobilier-SARL au capital de 8000€ dont le siège social est situé au 20, rue Louis Pasteur 68100 Mulhouse immatriculée sous le numéro d’immatriculation SIREN  529057747 au RCS de Mulhouse, représentée par Madame Tisserant Oana Stefania, en sa qualité de gérante, dument habilitée à l’effet des présentes

Titulaire de la carte professionnelle  portant la mention ”Transactions sur immeubles et fonds de commerce”  numéro CPI 68022018000032480 délivrée le 01/07/2018 par la CCI Sud Alsace, ayant le titre professionnel d’agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972

Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) soumis, à ce titre, au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015
carte portant la mention ”Transactions sur immeubles et fonds de commerce”

Garanti par GALIAN – 89 Rue La Boétie 75008 PARIS, pour un montant de 120 000 €

Pour tout litige afférent à l’exécution d’un mandat vous liant à l’agence Tisserant Immobilier, vous pourrez, si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, saisir notre médiateur de la consommation, AME Conso, soit par courrier postal (197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS), soit par voie électronique (https://www.mediationconso-ame.com/).
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